Séquestre : Le séquestre est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Assurer les prestations utiles à la bonne fin des conventions entre les parties. 1963, p. 353). Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. 872 et 873 Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. En effet, sur le fondement de ce texte, le juge peut ordonner le séquestre : « 1 ° des meubles saisis sur un débiteur ; Mesure conservatoire. ), La clause dite de séquestre et de nantissement du prix, thèse Paris X, 1991. Le Code civil opère une distinction entre le séquestre conventionnel (art. Article 1960 En savoir plus sur cet article... Créé par … Voir aussi comptes avec affecation spéciale. Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par … Code de procédure civile, 521, 1281-1, 1281-2. Navigation. Séquestre judiciaire. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Bibliographie. La doctrine y a ajouté une variante du séquestre judiciaire: le séquestre “légal”. Il est prévu par l'article 1961 du Code civil suivant lequel : « La justice peut ordonner le séquestre : 1 ° des meubles saisis sur un débiteur ; 2 ° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; com., 25 sept. 2012, n o 11-20061 Fondement : C. A cet égard, l’article 1961 du Code civil envisage trois hypothèses de séquestre judiciaire distinctes.
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Houin (R.), Le rôle du syndic ou de l'administrateur comme séquestre, Paris, Revue des syndics et administrateurs judiciaires, 1958. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Le séquestre est le dépôt d'une chose contentieuse, qui doit être conservée jusqu'à la décision définitive (article 1955 et s. du code civil). Code civil : Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. § 2. Source: Loi du 21 mai 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre … civ., art. – La section 3 du chapitre du Code civil consacré au séquestre est intitulée « Du séquestre ou dépôt judiciaire ».Les deux expressions sont synonymes. Code civil Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer. Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Le séquestre intervient en cas de difficulté sur l'attribution d'une somme d'argent, comme un prix de vente ou une indemnité. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 1956 du Code civil) et le séquestre judiciaire (art. Autrement dit, ce séquestre est ordonné par un juge, à la demande d’une partie, par exemple lorsque celle-ci craint que le possesseur de la chose litigieuse ne la fasse disparaître. 1963, p. 353). Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles. Code civil : Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.